Conditions Générales de Vente

1. Préambule

La SARL à capital variable "ROBE D'UN JOUR" immatriculé au Registre du commerce sous le numéro 489 490 151 , identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR75489490151 domiciliée 12, Allée de la Barbacane 78340 - LES CLAYES SOUS BOIS, anime un site de services électroniques accessible à l'adresse suivante www.robedunjour.com.

Le Site met en relation d'une part des Utilisateurs émettant une offre de vente et de location et des Clients potentiels susceptibles d'acheter ou de louer les articles proposés par ceux-ci.

2. Contrat d'utilisation

Cette Charte décrit les conditions qui régissent l'utilisation du Service. En utilisant ROBEDDUNJOUR pour publier une offre de produits ou services, l'internaute (dit « l'Utilisateur ») déclare avoir pris connaissance et s'engage à respecter les dispositions de la présente Charte et, plus généralement, à se conformer aux lois et règlements en vigueur dans son pays et en France, les relations entre l'Utilisateur ROBEDUNJOUR étant en principe régies par la loi française.
ROBEDUNJOUR se réserve le droit de modifier cette Charte à tout moment, les mises à jour étant portées à la connaissance de l'Utilisateur par une simple publication sur son site ou celui des Partenaires de son réseau.

Les engagements de ROBEDUNJOUR :

- L'inscription sur le Site www.robedunjour.com est gratuite. Seuls les utilisateurs inscrits sur le Site peuvent insérer une Annonce.

- ROBEDUNJOUR met en relation des particuliers ou des commerçants, suivant le principe des petites annonces via Internet, les Utilisateurs jouissant d'une grande liberté dans la gestion de leurs offres de vente ou d'achat de produits ou services, de leurs annonces.

- ROBEDUNJOUR n'intervient pas dans la finalisation effective des transactions ni dans la livraison des produits ou services vendus via ses services d'annonces en ligne présents sur les sites partenaires du réseau.

- Pour les services entre particuliers, il appartient aux Utilisateurs de trouver eux-mêmes un terrain d'entente une fois l'accord conclu. Lorsqu'il s'agit d'un échange entre un Utilisateur et un professionnel, les conditions sont décrites dans les paragraphes ci-dessous consacrés aux services dits « marchands ».

- Pour pouvoir offrir à la vente, acheter ou louer des produits ou services via libre-annonce ROBEDUNJOUR rappelle que l'Utilisateur doit être :

- soit une personne physique âgée de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique;

- soit une personne physique âgée de moins de 18 ans et être émancipée;

- soit le représentant légal d'une personne morale de droit français,

Et avoir, quelle que soit sa qualité et son origine la capacité et les autorisations requises pour disposer des biens ou droits cédés conformément à la loi de son pays de résidence et à la loi française, à savoir notamment, s'il est vendeur ou bailleur, être propriétaire des biens mis en vente ou titulaire des droits cédés ou loués.

- ROBEDUNJOUR s'engage à respecter et à faire respecter la vie privée des Utilisateurs ROBEDUNJOUR respecte notamment les droits des Utilisateurs sur les informations qu'ils communiquent via Internet, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Liberté » sur la protection des données nominatives. C'est pourquoi l'Utilisateur reste maître de la façon dont sont utilisées les informations qu'il communique à ROBEDUNJOUR.

- L'Utilisateur peut à tout moment modifier ses informations personnelles ou demander à ce que ses informations personnelles soient corrigées ou supprimées ROBEDUNJOUR s'engage en outre à ne divulguer aucune information personnelle à un tiers sans l'autorisation de l'Utilisateur concerné. Pour en savoir plus sur vos droits en tant qu'Utilisateur, vous pouvez directement vous renseigner auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL, 21, rue Saint Guillaume - 75340 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr).

- En adhérant au Service, l'Utilisateur accepte les conditions de la Charte et, en participant aux services proposés, accepte de s'identifier de manière exacte en fournissant obligatoirement nom, prénom, localisation géographique, adresse e-mail étant précisé qu'il est autorisé à naviguer à l'aide d'un mot de passe et d'un pseudonyme. L'Utilisateur est seul responsable à l'égard de ROBEDUNJOUR et des tiers, notamment des autres Utilisateurs, de l'exactitude des renseignements qu'il fournit volontairement en vue de son identification.

- ROBEDUNJOUR n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers du pseudo de l'Utilisateur.

- ROBEDUNJOUR interdit la vente, l'échange ou la mise à disposition de produits ou de services illicites ou encore contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs qui se trouveraient être en contradiction avec la législation et/ ou la réglementation applicable en France et/ou dans tout autre pays où l'achat, la vente ou, le cas échéant, la location, s'effectuent.

- L'Utilisateur qui met en vente un objet sur un service ROBEDUNJOUR doit vérifier que cet objet est en bon état et qu'il en fait une description réaliste et s'engage à lui donner un prix correspondant raisonnablement à sa valeur réelle.

- L'Utilisateur s'engage à ne pas se désister au dernier moment, à respecter les termes de la vente ou de la location ou de l'achat et à expédier le(s) objet(s) achetés dans les meilleures conditions et dans les plus brefs délais.

- ROBEDUNJOUR n'est pas en possession physique des Biens proposés à la vente ou à la location

- Les photographies et illustrations figurant sur le Site ne sont pas contractuelles.

- ROBEDUNJOUR n'est pas responsable de l'altération, de la perte ou de la transmission des données.

Pour les services d'annonces en ligne entre particuliers, ROBEDUNJOUR a mis en place un système de surveillance automatique, couplé à un filtrage humain quotidien, afin de valider le contenu des offres diffusées.

- ROBEDUNJOUR ne garantit pas à l'Utilisateur que son offre de vente ou de location se conclura par un contrat. De même, ROBEDUNJOUR ne garantit pas à l'Utilisateur que le Prospect n'exercera pas à son encontre dépôt de plaintes ou de réclamations.

- Si un Utilisateur insère un lien hypertexte vers un site web extérieur, ROBEDUNJOUR ne pourra pas non plus être tenu pour responsable du contenu du site web en cause.

Il est strictement interdit à l'Utilisateur d'utiliser le service pour diffuser tout message ou toute information contraire à la législation française, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

- Il est également strictement interdit de mettre en vente ou de vanter l'utilisation des objets ou services non conformes à la loi française ou à la loi applicable dans le pays de résidence de l'Utilisateur auteur du contenu.

- ROBEDUNJOUR se réserve le droit de supprimer les annonces comportant des numéros de téléphone surtaxés (exemple : 0892, 0899, etc…) dont le tarif n'est pas explicitement affiché à la suite du numéro/ code.

Il est notamment interdit, sans limiter la portée des autres paragraphes du présent article, de mettre en vente ou vanter l'utilisation :

- des produits et services incitant au racisme, à la xénophobie, à l'antisémitisme, à la haine ou à la violence,

- des biens, documents ou services pouvant porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité d'un territoire national ou d'un état, quel qu'il soit,

- des armes et munitions à caractère militaire ou terroriste,

- des animaux dont l'importation, l'exportation, le commerce ou la possession sont interdits ou réglementés sur le territoire français,

- des organes ou produits du corps humain,

- de la drogue ou toute substance illicite,

- de l'alcool artisanal, des boissons apéritives à base de vin à base de vin titrant plus de 18 degrés d'alcool acquis, des spiritueux anisés titrant plus de 45 degrés d'alcool acquis;

- du tabac ;

- de substances à finalité thérapeutique ou présentées comme telles aux yeux des destinataires ;

- des fichiers MP3 ou des copies de disques laser,

- des biens contrefaits ou contrefaisant une marque, un brevet d'invention, un dessin ou modèle, une base de données, un jeu, un logiciel, un disque, une copie d'enregistrement audio ou vidéo protégée par un droit d'auteur, ou tout autre bien portant atteinte à un droit d'auteur protégé (Nota : La revente de logiciels non commercialisés sur le territoire français ou de copies de logiciels est passible de sanctions prévues en cas de contrefaçons. Les délits de contrefaçons sont punis de deux ans d'emprisonnement et d'un million de francs d'amende. (art.L 335-2 et L 335-3 Code Propriété Intellectuelle).

- de services web, audiotel ou minitel pour adultes,

- de services directement concurrents de ROBEDUNJOUR.

- Les Utilisateurs s'interdisent pareillement d'utiliser le Service, notamment les services d’annonces, pour diffuser des contenus à caractère explicitement pornographique ou pédophile ou bien visant, directement ou indirectement, à mettre en relation les Utilisateurs en vue de prestations sexuelles rémunérées.

- Cette liste doit être considérée comme indicative et non limitative, les Utilisateurs ne pouvant se retrancher derrière une méconnaissance des dispositions légales ou réglementaires applicables aux produits ou services offerts via le Service.

- Si l'Utilisateur ne respecte pas les dispositions de la présente charte, ROBEDUNJOUR se réserve le droit de retirer les annonces, offres de l'Utilisateur, de procéder à la résiliation automatique et sans préavis de son adhésion et d'informer, le cas échéant, les autorités judiciaires des infractions qu'elle aura pu constater.

* Les Utilisateurs utilisent ROBEDUNJOUR sous leur seule responsabilité. En conséquence, la responsabilité de ROBEDUNJOUR ne pourra en aucune manière être recherchée par l'Utilisateur pour les dommages directs ou indirects qu'ils pourraient subir de fait de l'utilisation du service et des informations qui y sont contenues ou diffusées et ce quelles que soient leur forme ou leur nature.

- Tout utilisateur qui passera des annonces en vue de nuire à un tiers pourra être poursuivi. Les Utilisateurs sont informés que leur adresse IP est enregistrée lors de la publication d'une annonce.

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